Lexique

AVAP
Aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (voir ZPPAUP)

Aire Urbaine
Une aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. (Source : INSEE)

Bassin d’emploi – Zone d'emploi
Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Effectué conjointement par l'Insee et les services statistiques du Ministère en charge du travail, le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l'emploi et son environnement. Les déplacements domicile-travail constituent la variable de base pour la détermination de ce zonage. Le découpage respecte nécessairement les limites régionales, et le plus souvent les limites cantonales (et donc a fortiori départementales). Il est recommandé de ne pas créer de zones réunissant moins de 25 000 actifs. Ce zonage est défini à la fois pour la France métropolitaine et les DOM. (Source : INSEE)

Bassin de vie
Territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique exprimant des besoins homogènes en matière d’activités et de services. La délimitation d’un bassin de vie correspond à des zones définies par des critères plus complexes que le bassin d’emploi. On ne tient pas seulement compte des déplacements domicile/travail pour les délimiter.
Selon l'INSEE,  le découpage de la France "en bassins de vie" a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France métropolitaine et mieux qualifier l'espace à dominante rurale.
Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi.
Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie comportent quatre catégories :
  • Équipements concurrentiels : Hypermarché et supermarché, grande surface non alimentaire, magasins (vêtements, chaussures, électroménager, meubles), librairie, droguerie, marché de détail, banque, vétérinaire ;
  • Équipements non concurrentiels : gendarmerie, perception, notaire, Pôle Emploi, maison de retraite, bureau de poste, crèche ou halte-garderie, installation sportive, piscine, école de musique, cinéma ;
  • Équipements de santé : médecin, infirmier, pharmacie, masseur-kinésithérapeute, dentiste, ambulance, maternité, urgences, hôpital de court, moyen et long séjour ;
  • Équipements d'éducation : collège, lycée général et/ou technologique, lycée professionnel.

Carte communale
Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application du règlement national d'urbanisme (RNU).

CAUE 
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
Organisme de conseil aux collectivités et au particuliers en matière d'Urbanisme, d'architecture et d'environnement.
 
Communauté d’agglomération
Une communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui est défini comme étant :
« (...) un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. »(Début de l'article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales).
 
Communauté de communes
Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui  est défini comme étant :
" […] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. » (Début de l'article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales)
 

Compatible
Qui ne contrarie pas, qui ne comporte pas de différences substantielles de nature à compromettre les orientations du document supérieur (à la différence de la conformité qui implique une stricte identité).

DOO
Document d’Orientations et d'Objectif
Le DOO rassemble les prescriptions réglementaires permettant la mise en œuvre concrète du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), dans le respect du principe de compatibilité. Il s’impose aux documents d’application (PLH, PDU, PLU) et a donc une nature prescriptive. Il est assorti de documents graphiques qui ont la même valeur juridique que le document écrit.


Enquête publique
Procédure permettant au public d'exprimer en toute liberté son opinion sur le bien-fondé d'un projet ou ses modalités (loi dite Bouchardeau relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement - 1983). L'enquête est ouverte par un arrêté pris par le Président du Syndicat mixte dans la cas du SCoT. Le Tribunal administratif désigne un « commissaire enquêteur » ou une "commission d'enquête" présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Pendant la durée de l'enquête publique, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier et formuler des observations. Celles-ci sont consignées dans un « registre d'enquête ». Les personnes qui le souhaitent peuvent être directement entendues par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rédige ensuite un rapport d'enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable.

EPCI
Établissement Public de Coopération Intercommunale
Un EPCI comprend plusieurs communes réunies autour d'un objectif commun. Il est soumis aux mêmes règles de fonctionnement qu'une collectivité locale. Un EPCI a pour rôle d'élaborer un projet commun de développement, applicable dans son périmètre, pour les communes qui le composent. Les Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes sont des EPCI.


Loi SRU
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains(SRU), adoptée le 13 décembre 2000, comporte trois volets : l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. Elle met l'accent sur les enjeux de la ville actuelle : la lutte contre la l'étalement urbain, la mixité fonctionnelle et sociale, les déplacements, le développement durable, la consommation d'énergie... Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) sont des outils créés par la loi SRU.

Mixité fonctionnelle
Concept qui qualifie un espace (immeuble, quartier, ville, village, bourg,...) regroupant plusieurs types d'activités : économie, culture, habitat, commerces…
 

Mixité sociale
Concept qui qualifie un espace (immeuble, quartier, ville, village, bourg,...) où plusieurs classes sociales cohabitent. Elle résulte d'une offre de logements à des prix diversifiés.

Multimodalité
Interconnexion de plusieurs modes de transports dans un même lieu (routiers, ferroviaires, doux, transports en commun...).

OPAH
Opération Programmée de L’Amélioration de l’Habitat

PADD
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
C'est l'expression politique du projet à long terme défini par les élus pour le développement du territoire.
 
PDU
Plan de Déplacements Urbains
Document de planification sectorielle élaboré pour une période de 10 ans, le PDU détermine l'organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement en favorisant l'usage des modes de transports alternatifs à l'automobile : transports publics, modes doux... Dans un souci d'articulation entre le développement urbain et les politiques de déplacements, les PLU doivent être compatibles avec les PDU, qui eux-mêmes doivent être compatibles avec les SCoT.
 
PLH
Programme Local de l’Habitat
Document qui définit la politique de l’habitat, pour une commune ou une communauté, en particulier en ce qui concerne la répartition de l’offre de logement social entre les communes.
 
PLU
Plan Local d'Urbanisme
Document d’urbanisme qui présente le projet de développement durable d’une commune ou d'une intercommunalité (occupation de l’espace, gestion des paysages et des espaces naturels, agricoles ou forestiers, habitat et déplacements). La comptabilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit être assurée.
 
Polarité
Espace concentrant les activités culturelles, économiques et résidentielles. Une polarité se décline à différentes échelles : villes, village, bourg. L'articulation des polarités d'un territoire entre elles, définit une armature urbaine.
 
POS
Plan d’Occupation des Sols.
Document d'urbanisme créé par la Loi d'Orientation Foncière (LOF) de 1967 ; il a été supprimé au profit des nouveaux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.
 
PPA
Personnes Publiques Associées
Les PPA sont les collectivités, administrations ou organismes publics et parapublics qui sont obligatoirement associés à l'élaboration des documents d'urbanisme. Ce sont :
- les services de l'Etat représentés par le Préfet de département,
- le Président du Conseil Régional,
- le Président du Conseil Général,
- les Présidents des Chambres Consulaires (Chambre d'Agriculture, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat).
- le Président du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc,
- les Présidents des syndicats mixtes de SCoT limitrophes (Carcassonnais, Vaurais, Lauragais, Hautes Terres d'Oc)
 
PPR
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
Servitude d’utilité publique réglementant l’utilisation du sol en vue de préserver les biens et les personnes des effets des événements naturels tels que inondations, avalanches, glissements de terrain…
 
PPRT
Plan de Prévention des Risques Technologiques
Le PPRT est un outil juridique qui se rapporte à la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Il délimite un périmètre d'exposition aux risques. Il est annexé aux documents d'urbanisme et sert de base de décision pour les collectivités en matière de prévention des risques.
 
RNU
Règlement National d'Urbanisme
Dans les villes et villages ne disposant pas d'un Plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu, les dispositions réglementant la construction sont fixées par le règlement national d'urbanisme. Ces règles sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme.

SDAGE
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Initialement destiné à mettre en œuvre les grands principes de la Loi sur l'Eau (1992), le SDAGE est aujourd'hui le document de planification nommé « plan de gestion » par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (2000). Il définit les grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, sur le plan quantitatif et qualitatif. Ses orientations s'imposent notamment aux SCoT.

SAGE
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Élaboré par la Commission locale de l’eau, le SAGE est un document de planification qui permet de gérer de façon équilibrée les milieux aquatiques (nappes, rivières, zones humides…) et de concilier tous les usages de l’eau (eau potable, industrie, irrigation agricole, loisirs… ) à l’échelle d’un territoire cohérent. Il a une portée réglementaire : toutes les décisions de l’État et des collectivités doivent être compatibles avec les dispositions du SAGE.


Trame verte et bleue
La trame verte et bleue (TVB) est la mise en réseau de l’ensemble des espaces verts, naturels et ruraux d’un territoire. Cet exercice ambitieux doit intégrer, au sein d’un même projet territorial, les espaces verts urbains, les zones rurales et naturelles, les zones humides et le réseau hydrographique à des fins de constituer une trame verte et bleue.

VRD
Voirie et Réseaux Divers
Il s'agit des routes, mais aussi des canalisations et des réseaux électriques ou numériques qui permettent à une habitation ou une entreprise de bénéficier de l'eau potable, de l'assainissement, du téléphone ou encore d'internet.
 
ZAC
Zone d’Aménagement Concerté
Procédure d'aménagement au cours de laquelle une collectivité publique décide de réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains dans le but de les utiliser ou de les rétrocéder. Elle peut avoir pour objet la réalisation de constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de services ou d'installations et d'équipements publics ou privés. Lorsque la commune est dotée d'un PLU, les ZAC ne peuvent être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines ou destinées à être urbanisées.
 
ZAD
Zone d'Aménagement Différé
Outil de réserve foncière à long terme permettant à une collectivité publique, un établissement public ou une société d'économie mixte de s'assurer progressivement la maîtrise des terrains pour une opération future. Il consiste en un droit de préemption sur toutes les ventes d'immeubles, pour une durée de quatorze ans.
 
ZPPAUP
Dans le cadre de la décentralisation territoriale, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), ont été créées par la loi du 7 janvier 1983 (étendue par la loi du 8 janvier 1993 au paysage), et se substituent aux périmètres de protection de 500 m autour des monuments historiques. Ces zones de protection sont nées de l’ambition de donner aux communes l’opportunité de jouer un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. L’initiative de la mise à l’étude d’une ZPPAUP appartient soit au conseil municipal de la collectivité soit à chacune des collectivités concernées dans le cadre d’une ZPPAUP intercommunale.
Le 12 juillet 2010, suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, les ZPPAUP deviennent des Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). L’AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP. A l’initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé, elle fait l’objet de trois documents : un rapport de présentation, un règlement et un document graphique. Les objectifs du développement durable et l’intégration des problématiques énergétiques sont renforcés.